Article 1 - Mentions Légales et Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :

Le Prestataire : Monsieur/Madame Anaïs TALLON, Entrepreneur Individuel (EI), Dont le siège d'activité est situé : 34 allées des tanneurs 44390 NORT SUR ERDRE, Immatriculé(e) sous le numéro SIREN : 101058576, Email de contact : contact@infobiocide.fr

Numéro de TVA Intracommunautaire : FR09101058576

Et le Client : Toute personne physique ou morale professionnelle souscrivant aux services payants sur le site www.infobiocide.fr.

Article 2 - Description des Offres d'Abonnement 

Le Prestataire propose deux niveaux de services d'information et d'aide à la décision :

2.1 L'Offre « TECHNIQUE » Cette offre s'adresse aux équipes nécessitant une profondeur d'analyse pour leurs dossiers réglementaires. Elle comprend les services de l'offre Stratège, augmentés de :

• Actualité illimitée : Accès complet à l'ensemble des publications et alertes.

• Analyse Comparative des Dossiers : Études de cas sur les précédents du marché (stratégie d'AMM).

• La "Veille Exclusive" (Bonus annuel) : Une mission de recherche personnalisée incluse, selon les modalités définies à l'Article 4.

Article 3 - Tarifs et Modalités de Paiement

3.1 Prix et Facturation Les services sont fournis aux tarifs en vigueur affichés sur le site lors de la commande. Les prix sont exprimés en Euros Hors Taxes (HT). La TVA au taux en vigueur est ajoutée lors du règlement. Une facture est émise automatiquement après chaque transaction.

3.2 Paiement Le paiement est exigible immédiatement. Il s'effectue par carte bancaire ou prélèvement via notre interface de paiement sécurisée.

3.3 Limitation des accès "Collaborateurs" Les comptes bénéficiant de la remise de 50% ont accès à l'intégralité des contenus (articles, analyses, newsletters). Toutefois, la mission de « Veille Exclusive » (recherche personnalisée annuelle) est un privilège strictement réservé au Compte Maître et ne s'applique pas aux comptes invités.

3.4 Retard de paiement En cas de défaut de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal seront appliquées, auxquelles s'ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (Art. D.441-5 du Code de commerce).

Article 4 - Durée, Engagement et Bonus Annuel

4.1 Abonnement « TECHNIQUE » (Engagement 12 mois) Cet abonnement est conclu pour une durée indéterminée avec renouvellement tacite mensuel. Le Client peut le résilier à tout moment depuis son espace client. La résiliation prend effet à la fin du mois facturé. 

À l'issue de la première année, le contrat se renouvelle par tacite reconduction.

4.2 Conditions de la « Veille Exclusive » (Offre Technique) L'abonnement « TECHNIQUE » inclut une (1) mission de recherche personnalisée par an (réponse à un besoin critique spécifique de l'activité du Client).

• Éligibilité : Ce service est exclusivement réservé au Compte Maître (Administrateur) et n'est pas cumulable pour les comptes collaborateurs invités.

• Déclenchement : Cette prestation est acquise et réalisable à l'issue de la première année d'abonnement complet (ou à chaque date anniversaire pour les années suivantes). En cas de défaut de paiement ou de résiliation anticipée, le bénéfice de cette mission est perdu.

Article 5 - Propriété Intellectuelle et Usage du Service

5.1 Licence d'utilisation L'abonnement à INFOBIOCIDE confère au Client un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible.

• Identifiants : L'accès est strictement nominatif. Le partage de comptes (login/mot de passe) entre plusieurs collaborateurs ou tiers est interdit.

• Usage des contenus : La reproduction ou la rediffusion massive des analyses de veille en dehors du périmètre de l'entreprise cliente est interdite sans accord écrit préalable.

5.2 Accès aux publications scientifiques (Sources tierces) INFOBIOCIDE est un service de signalement bibliographique et de synthèse.

À ce titre :

• Droit d'auteur : L'abonnement n'inclut pas la fourniture des textes intégraux (PDF) des publications citées, qui restent la propriété exclusive de leurs éditeurs respectifs.

• Accès aux sources : Nous fournissons les références complètes et le lien officiel (DOI) vers la source originale.

• Consultation intégrale : Il appartient au Client d'acquérir les articles auprès de l'éditeur ou d'utiliser ses propres abonnements institutionnels s'il souhaite consulter l'intégralité d'une étude signalée.
  
  

Article 6 - Responsabilité

INFOBIOCIDE s'engage à fournir ses services avec diligence et selon les règles de l'art (obligation de moyens). Toutefois, le domaine des biocides étant sujet à des évolutions réglementaires complexes et à des interprétations scientifiques, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas d'erreur, d'omission ou de retard dans l'information.

Les informations fournies ne constituent ni un avis juridique formel, ni une garantie de conformité pour les produits du Client. Le Client reste seul responsable de l'utilisation qu'il fait des informations pour sa propre stratégie réglementaire et d’innovation.

Article 7 - Droit de Rétractation (B2B)

Les Services étant destinés à des professionnels et l'exécution commençant immédiatement après le paiement (accès au contenu numérique), le Client renonce expressément à son droit de rétractation, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation.

Article 8 - Données Personnelles

Les données du Client sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité et au RGPD. Elles sont nécessaires à la gestion de l'abonnement et à la facturation.

Article 9 - Droit Applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nantes.